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Accueil MODEF / Infos pratiques / Statut du fermage / Transmission du bail

Transmission du bail

Pour assurer une stabilité ce qui favorise l'investissement dans l'exploitation, outre son droit de préemption en cas de vente du bien, le preneur qui cesse son activité peut céder le bail à son conjoint ou à un de ses descendants.

Le fermier qui fait valoir ses droits à la retraite ou qui cesse son activité agricole peut transmettre le bail à son conjoint ou à un descendant direct. Ainsi, la transmission à un gendre (qui n'est pas un descendant direct) n'est pas possible.

La transmission est réalisée au profit du conjoint ou du descendant direct sous réserve qu'il participe déjà aux travaux de l'exploitation. S'il est soumis au contrôle des structures, le bénéficiaire doit détenir l'autorisation d'exploiter.

La transmission du bail n'est pas automatique. Il s'agit d’un avantage accordé par le législateur aux fermiers qui ont assumé leurs obligations envers le bailleur.

Concrètement, le preneur sortant sollicitera l'autorisation du propriétaire suffisamment tôt car ce dernier peut s’y opposer. Pour devenir effective, la transmission doit être agréée par le propriétaire ou par le tribunal en cas de contentieux (refus du bailleur pour manquement).

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