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Accueil MODEF / Infos pratiques / Statut du fermage / Un droit d'ordre public

Un droit d'ordre public

Le statut du fermage est protecteur notamment car il est d'ordre public.
Cela signifie que les règles du statut du fermage s'imposent à tous, y compris si les deux parties (bailleur et preneurs) se mettaient d'accord pour y déroger.
Exemple : Un propriétaire et un fermier s'entendent pour signer un bail rural d’un an éventuellement renouvelable. Cet accord fonctionnera tant que les parties ne le dénoncent pas. N'étant pas conforme à la loi, à tout moment, le fermier peut le remettre en cause et revendiquer une durée de 9 ans en application du statut du fermage.
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