mer 01 décembre 2021
Initialisation
réduire la taille du texte
réduire la taille du texte
accessibilite
augmenter la taille du texte
réduire la taille du texte
plan du site
RSS
motscles

Accueil MODEF / Infos pratiques / Statut du fermage / Un droit d'ordre public

Un droit d'ordre public

Le statut du fermage est protecteur notamment car il est d'ordre public.
Cela signifie que les règles du statut du fermage s'imposent à tous, y compris si les deux parties (bailleur et preneurs) se mettaient d'accord pour y déroger.
Exemple : Un propriétaire et un fermier s'entendent pour signer un bail rural d’un an éventuellement renouvelable. Cet accord fonctionnera tant que les parties ne le dénoncent pas. N'étant pas conforme à la loi, à tout moment, le fermier peut le remettre en cause et revendiquer une durée de 9 ans en application du statut du fermage.
  • Noté actuellement 0 étoile(s) sur 5.
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Note: 0/5 (0 votes exprimés)

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

Plan du site

Qui sommes nous ?

Actions et positions

Informations agricoles

Nos partenaires

Dossiers

Infos pratiques

Agenda et Actus

Fête du Modef