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Accueil MODEF / Qui sommes nous ? / Fermiers et métayers

Fermiers et métayers

La fédération des fermiers et métayers du MODEF mène un ardent combat pour défendre le statut du fermage et les droits des preneurs régulièrement attaqués par les bailleurs et les libéraux.
Manif SAFER avril 2008

Manifestation devant le siège de la SAFER (avril 2008)

Le statut du fermage, en encadrant la durée du bail, les motifs et les conditions de congé du fermier, etc. a renforcé le droit d'exploiter au détriment du droit de propriété. Dans un contexte économique marqué par la volatilité des prix et la hausse du prix du foncier, ce mode de faire valoir reste indispensable.

Les suffrages recueillis aux dernières élections des baux ruraux (2010) permettent aux représentants des fermiers & métayers du MODEF de défendre les preneurs.

Tribunal paritaire

En cas de litige entre bailleur et fermier, le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi. Il est composé de :

  • un juge professionnel (le juge d’instance) qui préside,
  • 4 assesseurs élus pour 6 ans (2 preneurs et 2 bailleurs) qui émettent un avis sur les dossiers.

4 élus MODEF représentent les intérêts des preneurs.

  • Ressort du tribunal de Dax : Alain Dehez (titulaire) et Patrick Alirot (titulaire).
  • Ressort du tribunal de Mont de Marsan : Bernard Martin (suppléant) et Marcel Pruet (suppléant).

Commission consultative des baux ruraux

La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux se réunit à la diligence du Préfet chaque fois qu'il estime devoir la consulter.

Cette commission présidée par le représentant de l’État se compose de 12 membres élus (6 représentants des bailleurs et 6 représentants des preneurs) et de membres de droit (représentants des syndicats représentatifs dont le MODEF.

Cette commission est consultée pour :

  • fixer les bases de calcul du prix des fermages : loyers des bâtiments (salle de gavage, étables, hangar), les cultures spéciales (maraîchage, tabac, vigne, kiwis...),
  • réviser les minima et les maxima (tous les 6 ans),
  • délimiter les zones (ou pas) à l'intérieur du département avec des montants de fermage différenciés,
  • déterminer la superficie des petites parcelles échappant au statut du fermage,
  • actualiser le contrat type de bail verbal ou de bail écrit trop imprécis,
  • faire des propositions sur les valeurs locatives des parties constitutives du bail rural (loyer des bâtiments d'habitation et des maison),
  • dresser la liste des travaux d’amélioration (sur les bâtiments, l’assainissement, l’irrigation) pouvant être réalisé sans l'accord préalable du bailleur,
  • émettre un avis sur la surface maximale de terrain que peut reprendre un bailleur pour faire bâtir pour lui ou sa famille.

3 membres du MODEF représentant les intérêts des preneurs siègent dans cette commission :

  • Henri Napias
  • Serge Pondepeyre
  • Jean-Michel Nayraguet

STATUT DU FERMAGE : QUELQUES REPÈRES

1946 : Loi fixant le statut du fermage et du métayage.

1960-1962 : La politique des structures (contrôle des agrandissements) renforce le droit d'usage sur le droit de propriété.

1967 à 1984 : Droit au fermier de réaliser certaines améliorations à son habitat (1967), amélioration des modalités d’indemnisation au preneur sortant (1975), possibilité de bail séparé pour la maison (1980).

1995 : Établissement du prix du fermage en monnaie et non plus en denrées agricoles.

1999 : L'enregistrement du bail n'est plus obligatoire (mais reste conseillé du point de vue juridique).

2005 - 2006 : Création du bail cessible qui revient à légaliser les "pas de porte".

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